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PROCÉDURE NORMALE

Une personne doit être placée en procédure normale si elle vient d'arriver, a donné des informations vraies à la Préfecture... 

Cette procédure est plus longue que la procédure accélérée, mais elle permet d'avoir de meilleurs délais pour les recours, d'avoir un entretien approfondi à l'OFPRA et à la CNDA.

Elle permet aussi, si tout se passe bien, de ne pas pouvoir être détenu en centre de rétention (CRA), ou assigné à résidence (ce qui est parfois le cas avec la procédure accélérée).

LES PROCÉDURES

Après le rendez-vous à la Préfecture, la personne peut être placée dans trois catéguorie de procédure, normale, accélérée ou Dublin. La procédure est notée sur l'attestation de demande d'asile.

Ancre 1

PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE

Une personne est placée en procédure accélérée si son dossier a déjà été refusé par l’OFPRA et qu'elle fait appel., ou si l’OFPRA pense qu’il n’y a pas de risques de persécution dans son pays.

 

Mais elle peut aussi être placée dans cette procédure :

  • Si la personne dit être en France depuis plus de 120 jours 

  • Si elle refuse de répondre à certaines questions ou a donné de fausses informations

  • Si la préfecture pense qu'elle peut présenter une menace à l'ordre public.

  • Si la demande est faîte maintenant alors que la personne est en France depuis plusieurs années 

  • Si la demande est faite car un autre titre de séjour se termine et que la personne doit quitter le territoire

  • Si la personne a refusé de donner ses empreintes (obligatoire à partir de 14 ans) 

​

Les délais et recours sont plus compliqués lorsqu'on est placé dans cette procédure. Il y a mon de chance d'avoir un entretien oral et approfondi avec l'OFPRA et la CNDA en cas d'appel. 

Si la personne est déboutée (demande d'asile rejetée) et qu'elle fait appel à la CNDA, elle ne verra qu'un seul juge contre trois en procédure normale, et ce dernier aura moins de temps pour examiner le cas. 

Ancre 2
LIENS UTILES
INFORMATIONS
MÉDIAS
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112

15

18

17

115

119

3919

01 46 97 76 81

Femmes enceintes

0 808 807 700

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