PROCÉDURE NORMALE

Une personne doit être placée en procédure normale si elle vient d'arriver, a donné des informations vraies à la Préfecture... 

Cette procédure est plus longue que la procédure accélérée, mais elle permet d'avoir de meilleurs délais pour les recours, d'avoir un entretien approfondi à l'OFPRA et à la CNDA.

Elle permet aussi, si tout se passe bien, de ne pas pouvoir être détenu en centre de rétention (CRA), ou assigné à résidence (ce qui est parfois le cas avec la procédure accélérée).

LES PROCÉDURES

Après le rendez-vous à la Préfecture, la personne peut être placée dans trois catéguorie de procédure, normale, accélérée ou Dublin. La procédure est notée sur l'attestation de demande d'asile.

 

PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE

Une personne est placée en procédure accélérée si son dossier a déjà été refusé par l’OFPRA et qu'elle fait appel., ou si l’OFPRA pense qu’il n’y a pas de risques de persécution dans son pays.

 

Mais elle peut aussi être placée dans cette procédure :

  • Si la personne dit être en France depuis plus de 120 jours 

  • Si elle refuse de répondre à certaines questions ou a donné de fausses informations

  • Si la préfecture pense qu'elle peut présenter une menace à l'ordre public.

  • Si la demande est faîte maintenant alors que la personne est en France depuis plusieurs années 

  • Si la demande est faite car un autre titre de séjour se termine et que la personne doit quitter le territoire

  • Si la personne a refusé de donner ses empreintes (obligatoire à partir de 14 ans) 

Les délais et recours sont plus compliqués lorsqu'on est placé dans cette procédure. Il y a mon de chance d'avoir un entretien oral et approfondi avec l'OFPRA et la CNDA en cas d'appel. 

Si la personne est déboutée (demande d'asile rejetée) et qu'elle fait appel à la CNDA, elle ne verra qu'un seul juge contre trois en procédure normale, et ce dernier aura moins de temps pour examiner le cas. 

 
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