OFPRA, CNDA & STATUTS

OFPRA

Office Français de Protection des Réfugiés et Apatrides

- Chargé de l'examen des demandes d'asile

Afin de constituer son dossier pour l'OFPRA et être aidé à la rédaction et la traduction du récit puis à la préparation de l'entretien, il est recommandé de demander de l'aide à une association ou se rendre à des permanences

 

Pour le dossier il est bien d’avoir des preuves. Mais ne pas en ajouter de fausses au risque que la demande d’asile soit rejetée pour fraude.
 

Il est mieux d’envoyer le dossier en recommandé avec accusé de réception à l’OFPRA, afin d’avoir une preuve de l’envoi. Faire également une photocopie du récit à garder avec soi.

 

Pour l’entretien il est possible d'avoir un interprète, être accompagné d’un avocat ou d’un membre d’une association reconnue par l’OFPRA.
Si, en raison de son récit, la personne préfère que les personnes présentes soient de tel ou tel sexe, elle peut le demander.

 

Lors de l’entretien il faut être le plus précis possible, parler des craintes de persécutions, insister sur des faits personnels et non généraux. Les agents connaissent beaucoup de détails sur les régions et les acteurs des conflits.

Il ne faut pas qu’ils pensent que le récit a été inventé/modifié, il faut donc être très détaillés et précis sur le parcours, le trajet, l’endroit de provenance pour qu’il n’y ai pas de doute. Et bien expliquer les raisons pour lesquelles la personne est partie et ne peut pas rentrer. Ne surtout pas répéter la même histoire qu’un autre demandeur d’asile. 

Contacter l'OFPRA : 201 rue Carnot, 94136 Fontenay-sous-Bois CEDEX 01 58 68 10 10 - www.ofpra.gouv.fr 

En cas de réponse négative les recours

Les statuts en cas de réponse positive

CNDA

Cour Nationale du Droit d'Asile

 

Si l'OFPRA a rejeté la demande d'asile, le délai pour quitter le territoire est d'un mois.

Pendant ce délai d’un mois il est possible de faire appel auprès de la Cour Nationale des Demandeurs d’Asile (CNDA). Un avocat commis d'office est attribué gratuitement (demander l'aide juridictionnelle). Il est recommandé d'assister aux audiences pour choisir l’avocat soi-même.

À l'audience, en procédure normale trois juges sont présents pour examiner la requête. En procédure accélérée il n'y en a qu'un. 

Il faut de nouveau raconter son parcours et les raisons pour lesquelles un retour est impossible, parler des dangers et des risques de persécution.

 

Si la CNDA rejette la demande, une OQTF peut être délivrée. 

Contacter la CNDA : 35 rue Cuvier, 93558 Montreuil-sous-Bois CEDEX - 01 48 10 40 00 - www.commission-refugies.fr

 
LIENS UTILES
INFORMATIONS
MÉDIAS
NUMÉROS

112

15

18

17

115

119

3919

01 46 97 76 81

Femmes enceintes

0 808 807 700

Jeunes maltraités

01 53 26 52 82

InterServiceMigrants

http://www.ism-interpretariat.fr

Urgence

SAMU

Pompiers

Police

SAMU social

Enfants maltraités

Femmes maltraités

STATUTS

Les différents statuts que peut délivrer l'OFPRA, selon la Convention de Genève sont : 

 Réfugié 

 

  • Si la personne est hors de son pays d’origine

  • Quelle est dans l'impossibilité de demander la protection de son pays d’origine

  • Quelle craint d’être persécuté pour une de ces raisons :
    Sa “race”/origine ethnique, sa religion, sa nationalité, le groupe social auquel elle appartient, ses opinions politiques.

     

▲ Protection subsidiaire 

 

Si son cas ne correspond pas à ces critères, elle peut avoir le statut de la protection subsidiaire, si dans son pays elle risque :

 

  • La peine de mort

  • Des tortures, des peines ou traitements inhumains, dégradants

  • Si elle est un.e civil.le : qu'elle risque une menace grave, directe et individuelle contre sa vie ou sa personne, en cas de conflit armé.

 

▲ Apatride

 

Si aucun État ne la considère comme sa ressortissante, qu'elle n’a pas de nationalité (ce statut ne prend pas en compte les risques de persécution). Pour cela il faut écrire directement à l’OFPRA sans aller à la préfecture.

 

Lors de l'entrée illégale sur le territoire, il faut expliquer dés l'arrivée que l'on demande l’asile (censé éviter les renvois immédiats).

C’est l’OFPRA qui décide de quel statut les personnes relèvent selon leur situation. 

Pour les statutaires, Action Emploi Réfugiés propose une plateforme pour trouver un emploi ou une formation

 

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