OQTF & CRA

OQTF

Obligation de quitter le territoire français

L’OQTF peut être délivrée à tout moment si la personne n'a pas de “papiers”= aucun documents montrant le droit d’être en France (récépissé, visa, titre de séjour...). Notamment si la personne n'a pas encore commencé les démarches de demande d'asile, et donc n'a pas l'attestation de la préfecture, ou si elle a été déboutée de sa demande d'asile et n'a donc plus d'attestation valide. 

 

▲Un mineur (reconnu comme tel) ne peut pas être expulsé/recevoir une OQTF.

 

Une OQTF peut être contestée. Si la personne préfère rentrer dans son pays il faut alors aller rapidement à l'OFII afin de bénéficier de l'aide au retour.

 

Délais

Il y a trois délais (selon la situation) pour enregistrer une requête au tribunal contre une OQTF (c’est marqué au dos de la décision) :
► 48 heures
► 15 jours

► 30 jours

 

Il faut immédiatement contacter une association, ou se rendre à une permanence juridique pour obtenir de l'aide pour la contester.

IRTF

L'OQTF est de plus en plus souvent accompagnée d'une interdiction de revenir sur le territoire Français. 

Comment faire lorsqu'on est en CRA

CRA

Centre de Rétention Administrative

Une personne peut être placée en centre de rétention (CRA), si elle n'a pas de documents l'autorisant à être sur le territoire français (souvent à la suite d'une arrestation), si elle est dublinée, si la préfecture estime qu'elle ne peut être laissée en liberté pendant la durée de sa demande d'asile (lorsqu'elle est en procédure accélérée), si elle a été déboutée de sa demande...

 

Lorsqu'on est en CRA, on peut passer des appels (depuis un portable sans appareil photo ou avec les téléphones publics du centre). Il ne faut surtout pas s'isoler, si possible s'organiser avec les autres personnes en détention. Rester en contact avec ses amis/famille et des associations afin qu’elles s’organisent pour aider à la libération.

 

Il est possible de commencer sa procédure de demande d’asile dans les premiers jours de la rétention et l’État doit alors attendre avant de déporter. 


Lorsqu'on reçoit une OQTF en CRA, Le délai est de 48 heures pour enregistrer une requête au tribunal administratif. Pour cela, il faut contacter l’association présente dans le CRA. (À Vincennnes : ASSFAM, à Mesnil-Amelot : La CIMADE...)
 

Si l’association n’est pas là à ce moment, il faut en contacter une autre, quelqu’un d’extérieur qui peut le faire à la place, ou un avocat si la personne en a un. 

Audiences en rétention

Pour faire un recours au tribunal en rétention, il y a deux audiences (Tribunal administratif et Juge des Libertés et de la Détention = JLD).

Il est possible de demander un avocat gratuit - commis d’office. Et informer un membre d’une association.

La seconde audience se tient devant le Juge des Libertés et de la Détention (JLD), qui peut décider de prolonger la rétention pour 28 jours ou de libérer.

 

Appels

Il faut utiliser  autant que possible le droit à l’appel. Avec un avocat ou une association. 

 
LIENS UTILES
INFORMATIONS
MÉDIAS
NUMÉROS

112

15

18

17

115

119

3919

01 46 97 76 81

Femmes enceintes

0 808 807 700

Jeunes maltraités

01 53 26 52 82

InterServiceMigrants

http://www.ism-interpretariat.fr

Urgence

SAMU

Pompiers

Police

SAMU social

Enfants maltraités

Femmes maltraités

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