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La rétention des dubliné.e.s est illégale !


La Cour de cassation de la République tchèque a eu un doute sur l'interprétation du droit de l'UE au sujet du placement en rétention des demandeur.se.s d'asile "dubliné.e.s".

Elle a donc adressé une question préjudicielle (demande de clarification) à la Cour de Justice de l'UE.

- Les critères permettant le placement en rétention, doivent-ils êtres déterminés par une loi, ou d'autres voies du droit, comme la jurisprudence des tribunaux ?

La Cour de Justice de l'UE, a répondu, en s'appuyant sur le règlement Dublin III et sur les garanties de la Charte des Droits Fondamentaux et de la Cour Européenne des Droits de l'Homme :

- Il faut "une disposition contraignante de portée générale"

Donc une loi ou l'équivalent selon le système juridique de chaque État.

Cette réponse est valable pour tous les pays de l'Union Européenne.

Or, la France n'a pas de loi définissant les critères permettant le placement en rétention administrative des "dubliné.e.s"

Leur enfermement dans les centres de rétention administrative est donc illégal.

Le parlement étant en vacances jusqu’à la fin du mois de juin en raison des élections présidentielle et législatives, il n’y aura de toute façon pas de modification de la loi au moins jusqu’à cette date.

Faites circuler l’information auprès des personnes concernées !

Réponse de la CJUE

Analyse de ses effets en droit français


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