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La Cour de Justice de l'UE - The Court of Justice of the European Union


La Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) a pointé une faille dans le système français concernant le placement en rétention des personnes dublinées. Théoriquement, tant que l’appareil de lois français n’est pas complété correctement, rien ne peut justifier la crainte de “fuite” concernant un demandeur d’asile dubliné ; cela revient à dénier à l’État la possibilité de placer en rétention des demandeurs d’asile devant être renvoyés dans le pays où ils ont laissé leurs empreintes. PLUS

Dimanche 19 mars dernier, un cortège pour un accueil digne et le respect des droits humains des personnes exilées était présent dans la Marche pour la Justice et la Dignité.

Amnesty International a dénoncé la politique Européenne de renvoi des personnes en situation irrégulière, qualifiant les résolutions de “catalogue du pire”. Ces propositions de l’Europe, qui envisage de mettre à disposition 200 millions d’euros pour leur mise en œuvre, visent notamment à ce que les Etats membres réduisent les délais de recours contre les décisions de renvoi et qu’ils aient recours à la rétention dès lors qu’il y a “risque de fuite”. PLUS

La Hongrie de Viktor Orban a pris la décision il y a peu de placer systématiquement en rétention les personnes exilées. Le gouvernement hongrois avait déjà été condamné en février 2017 par la Cour Européenne des Droits de l’Homme à propos du renvoi en Serbie de deux demandeurs d’asile bangladais. Ils avaient été placés en rétention sans possibilité de voir un avocat ni de déposer un recours, ce qui va à l’encontre de la Convention européenne des droits de l’homme de 1950.

The Court of Justice of the European Union (CJEU) identified a loophole in the system of placement of “dublined” people in detention centres. As long as the French legal apparatus is not complete, nothing can justify the fear of “evasion”, as the state does not have the right to place “dublined” people in detention centres. PLUS

Last Sunday 19 March, at the March for Justice and Dignity (Marche pour la Justice et la Dignité) there was also a rally for the dignified welcome and respect of the human rights of exiled people.

Amnesty International criticised the European politics of repatriation of undocumented people, describing this array of resolutions as worse. Those European's propositions, which consider putting 200 millions euros for their implementation, especially aim to reduce delays for appeals against decisions of expulsions and the use of detention as soon as there is a “risk of escape” in all of the members States. PLUS

In Hungary, the government of Viktor Orban has recently made the decision to systematically put exiled people into detention. The government had already been condemned in February 2017 by the Court of Justice of the European Union, about sending back to Serbia two bangladais asylum-seekers. They had been placed in detention, without the possibility of seeing a lawyer or make an appeal, which is contrary to the European Convention of Human's Rights of 1950.


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