DUBLIN

Ce texte (Règlement Dublin III) a été créé par l'Union Européenne, selon celui-ci une personne exilée doit demander l’asile dans le pays responsable de son entrée en Europe.

(Celui qui a délivré un visa, ou par lequel la personne est entrée, là où ses empreintes ont été prises etc)

 

Fichiers européens & trajet

 

Deux fichiers déterminent où vous doit être faite la demande d’asile :
1. Eurodac, dans lequel sont enregistrées les empreintes si elles ont été prises dans un autre pays de l’UE.
2. Visabio, pour vérifier si un autre pays UE a délivré un visa.

 

La procédure

 

Si la préfecture trouve un de ces éléments (empreintes, visa), elle place alors la personne en procédure Dublin. Ce sera écrit sur l'attestation de demande d’asile.

 

  • Si la personne a des preuves de maltraitances dans le pays de l’UE où l’on veut l'a renvoyer,

  • Si elle a de la famille installée légalement en France,

  • Si elle a déjà eu un visa/titre de séjour en France,

 

► Elle doit donner ces informations à la Préfecture (si possible par écrit avec accusé de réception pour en garder une trace), pour l'inciter à examiner sa demande d’asile ici en France.

 

Droits

La procédure peut être longue. La personne à le droit à un hébergement, à une allo- cation avec une carte de paiement. MAIS pas une place dans un CADA (un des centres spécialisés pour demandeurs d’asile). (Voir les droits et les centres)

Transfert, délais & recours

 

Si le pays où la personne est “dublinée” décide de la prendre en charge, elle sera informée de la date prévue pour son transfert dans ce pays.

 

Si la Préfecture l'a assigne à résidence (avec des rendez-vous fréquents à la police), ou l'a placée en centre de rétention, elle a 48 heures ou 15 jours (selon sa situation) pour contester ce transfert devant le Tribunal Administratif. Il faut prendre conseil auprès d’une association.

 

Pour contester ce transfert, il faut avoir des arguments : soit sur la procédure suivie par le 1er pays d’accueil (non-respect des droits) soit sur l’existence de mauvais traitements, soit sur les conditions d’accueil (“inhumaines et dégradantes”).

 

▲ La personne dublinée reçoit des convocations à la Préfecture : attention il faut y aller au risque d'être considéré.e en fuite (ce qui la place dans une situation périlleuse).

 

Au tribunal un avocat gratuit (commis d’office), est attribué après avoir demandé l’aide juridictionnelle, ainsi qu'un interprète si demandé.

 

Cependant, si la France n’a pas pu effectuer le transfert au bout de 6 mois, la personne peut en principe demander l’asile ici.

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Si la personne est en rétention le délai de transfert est rallongé de 12 mois, et de 18 mois si elle est considérée en fuite (absente aux convocations).

 

▲ L’application du Réglement Dublin III n’est pas automatique, tout comme l’enregistrement des empreintes dans le fichier Eurodac. Mais c’est malgré tout le plus souvent utilisé par les autorités, il vaut mieux ne pas compter sur un oubli de leur part.

 

▲ Si vous avez besoin d’aide juridique, pour un appel ou autre, voir associationspermanences

Mineur et regroupement familial

Un mineur qui veut faire sa demande d'asile (après avoir obtenu la protection de l'ASE) et qui veut rejoindre un parent proche dans un autre pays UE (il faut que cette personne soit demandeuse d'asile ou statutaire, et donc que ses empreintes soient dans Eurodac), peut demander à rejoindre cette personne lors de sa démarche d’asile. 

 
 
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